Depuis plusieurs années, le Parquet du Procureur du Roi, par manque de temps et de moyens, était contraint de classer sans suite certaines infractions mixtes.

Le 24 juin 2013, afin de remédier à cette problématique, une nouvelle loi relative aux sanctions administratives communales a été adoptée. Celle-ci permet aux communes de reprendre les infractions mixtes dans leur règlement, à l'exception des infractions de roulage. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

   Le 9 décembre 2013, le Conseil Communal de Bièvre a repris l’ensemble des

   articles sous visés dans son règlement général de Police dénommé :

   «  Charte de Bien vivre ensemble ».

    Article 398 (coups et blessures volontaires) ;
    Article 448 (injures par faits écrits ou images) ;
    Article 521, 3e alinéa (destruction ou mise hors d'usage de véhicules) ;
    Article 461 (vol simple) ;
    Article 463 (vol simple) ;
    Article 526 (destruction de tombeaux) ;
    Article 534bis (graffitis) ;
    Article 534ter (dégradation de propriétés immobilières) ;
    Article 537 (abattage méchant d'arbres) ;
    Article 545 (destructions de clôtures) ;
    Article 559, 1° (destructions de propriétés mobilières) ;
    Article 561, 1° (tapage nocturne) ;
    Article 563, 2° (dégradation de clôtures) ;
    Article 563, 3° (voies de fait ou violences légères) ;
    Article 563bis (port de masque ou dissimulation) ;

Ce lundi 1er février 2016,  l’Administration Communale de Bièvre et le Procureur du Roi  signent le protocole d’accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d’infractions mixtes commises par les majeurs.

Par ce Protocole, le Procureur du Roi s’engage à ne pas entamer de poursuites pour les infractions mixtes (ci-dessus).

L’Administration communale via son fonctionnaire sanctionnateur va pouvoir infliger une amende administrative communale.

Bièvre est la 1ère commune de la zone de Police Houille-Semois à signer ledit protocole.