Un Arrêté impraticable pour le monde agricole.

Le Député-Bourgmestre David CLARINVAL a été interpellé à la lecture de la revue agricole « Plein champ » de ce 5 août 2010, par le fait que le Secrétaire d’Etat à la Mobilité, Monsieur Etienne Schouppe, ait complètement oublié le monde agricole lors de la rédaction de son Arrêté royal du 2 juin 2010 relatif au transport exceptionnel.

Selon David CLARINVAL, cet Arrêté est complètement impraticable pour les agriculteurs. Il convient de le modifier le plus rapidement possible, en concertation avec le secteur.

En effet, le 1er juillet dernier, l’Arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels est entré en vigueur. Cette nouvelle réglementation impose de lourdes contraintes aux véhicules de grandes largeurs en général et aux véhicules agricoles qui circulent sur la voie publique en particulier. Dans cet Arrêté, on ne parle plus de transport exceptionnel mais bien de véhicule exceptionnel, c’est-à-dire tout véhicule qui, par sa construction ou sa charge indivisible dépasse les limites fixées par le code de la route.

Il faut savoir que les véhicules exceptionnels sont répartis en 4 catégories dont les deux premières concernent plus particulièrement les véhicules agricoles.

La catégorie 1 regroupe les véhicules qui ne sont pas conformes au code de la route en ce qui concerne la largeur (sans toutefois dépasser 3,5m) ou la longueur (maximum 19m pour les véhicules seuls et 27m pour les trains de véhicules).

La catégorie 2 comprend les véhicules répondant à au moins un des critères suivants ; largeur entre 3,50m et 4,25m, hauteur entre 4m et 4,5m, longueur entre 19 et 22m pour un véhicule isolé et 27-30m pour un train de véhicule, et une masse n’excédant pas 90 tonnes.

Aux termes de la nouvelle législation, diverses restrictions sont maintenant apportées :

1) Aucun véhicule exceptionnel ne peut être mis en circulation sur la voie publique sans autorisation expresse : il y a une redevance payante alors qu’auparavant, la procédure était gratuite.
Pour les véhicules de la catégorie 1 : moyennant une redevance de 75 euros, il est possible d’obtenir une autorisation « toutes routes en Belgique » d’une durée de validité de 5 ans.
Pour les véhicules de la catégorie 2 : moyennant une redevance de 75 euros, il est possible d’obtenir une autorisation « périmètre de 25 km », réservée aux véhicules agricoles et valable 1 an ! A bord du véhicule, il faut également répondre à diverses exigences mentionnées dans l’Arrêté.

2) Si c’est en raison de la largeur que le véhicule est repris dans la catégorie 2 (entre 3,5m et 4,25m), un véhicule accompagnateur est requis.
Ce véhicule accompagnateur doit répondre à des normes très strictes : de couleur jaune, équipé d’au moins deux feux jaune-orange clignotant sur le toit, de deux panneaux « transport exceptionnel », de bandes blanches et rouges,... A bord devront également se trouver 10 cônes réfléchissants, 2 lampes torches sur batterie, 1 décamètre, etc.

3) L’accompagnateur et le véhicule d’accompagnement doivent être agréés par la Ministère de l’Intérieur.
L’accompagnement de véhicule étant maintenant considéré comme activité de gardiennage, il doit respecter la loi du 10 avril 1990 relative aux entreprises et aux services internes de gardiennage et de sécurité, qui indique que, même s’il s’agit d’une activité en interne, l’accompagnement de véhicule doit faire l’objet d’un agrément impliquant diverses obligations.

Selon les organisations agricoles, il semblerait que l’ensemble de ces exigences aient été rédigées sans penser aux convois agricoles. Or, « les contraintes imposées aux véhicules de la catégorie 2, en particulier pour ceux dont la largeur excède 3,50m, semblent complètement impraticables » selon David Clarinval, Député issu d’une région rurale. « Elles risqueraient, en outre, de compliquer sérieusement les périodes de moissons à venir », ajoute-t-il.

C’est pourquoi le Député-Bourgmestre de Bièvre a adressé une lettre au Secrétaire d’Etat à la Mobilité, Monsieur Etienne Schouppe, afin de lui faire part de ces craintes et lui demander de rencontrer prochainement les associations agricoles afin de tenir compte de leurs spécificités.