Traitement des données personnelles

En Commission de la justice du 7 mai 2013, David Clarinval, Député-Bourgmestre, a interpellé Madame la Ministre en charge de la Justice, Annemie Turtelboom, concernant la proposition de Monsieur Albrecht, Député allemand au Parlement européen, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à leur libre circulation.

David Clarinval a indiqué à la Ministre que « la suppression ou l'anonymisation des données personnelles, souhaitée dans le cadre du droit à l'oubli contenu dans le rapport de Monsieur Albrecht, risquerait de priver les citoyens de l'accès aux informations les concernant ». En effet, avec cette proposition, la conservation des données personnelles à des fins généalogiques historiques ou autres disparaissait de la quasi-totalité des articles où elle était autorisée jusqu’à présent.

David Clarinval a signalé à la Ministre que  ce projet de réglementation inquiétait fortement les citoyens et particulièrement ceux qui s’intéressent à la généalogie et à l’histoire : « Sans document, comment vont-ils pouvoir continuer leur travail ? Comment va-t-on pouvoir effectuer des recherches ? De quelles manières les futurs chercheurs pourront-ils travailler ? »

La Ministre a indiqué que la proposition de règlement faisait actuellement l’objet d’une double analyse : d’une part, au sein du groupe de travail du Conseil de l’Union européenne DAPIX et d’autre part, au sein du Parlement européen.

La Ministre a insisté sur le fait qu’il était particulièrement important, tout en préservant le droit des personnes concernées, de sauvegarder la recherche. La question du traitement des données à des fins de recherche scientifique, statistique et historique a retenu toute son attention, a-t-elle indiqué : « Le groupe de travail statistique a soumis au groupe de travail DAPIX la possibilité d’introduire, dans le texte de la proposition de règlement, des exceptions pour la recherche. La Belgique soutient les propositions du groupe de travail statistique dans la mesure où ces dernières introduisent un régime allégé en faveur de la recherche scientifique, statistique et historique ».

David Clarinval a remercié la Ministre pour la clarté de sa réponse : «Je compte sur vous pour que nous puissions préserver des conditions d’une recherche scientifique, historique et généalogique, raisonnable, tout en préservant la vie privée, et pour que les chercheurs puissent poursuivre leur travail dans des conditions acceptables. Je suis content d’entendre votre réponse qui va dans ce sens et je vous encourage à poursuivre de la sorte » a-t-il conclu.