Mesures de prévention incendie pour les bâtiments agricoles

David Clarinval, Député-Bourgmestre de Bièvre, a été informé par plusieurs citoyens de sa région d’une part et par la FWA d’autre part du problème posé aux agriculteurs par l’application de l’Arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments agricoles doivent satisfaire.

Ainsi plusieurs bâtiments agricoles seraient assimilés à des bâtiments industriels par les services d’incendies. Les commentaires de l’annexe 6 relative au classement des bâtiments industriels comportent des éléments qui engendrent des contraintes particulièrement exagérées pour les porteurs de projets qui se voient d’office classé dans la rubrique C de par la présence de paille dans leur installation, notamment.

Cette stricte application a pour effet d’augmenter sensiblement l’investissement des projets de construction des agriculteurs.  Certains ont simplement abandonné leur projet. Les mesures paraissent par ailleurs disproportionnées par rapport au type et contenu du bâtiment. Il est en effet difficile de comprendre l’intérêt d’imposer des mesures pour l’évacuation du personnel (pictogrammes éclairés, portes de sortie tous les x mètres, résistance au feu de 1 heure des poutrelles métalliques, etc…) alors que la seule personne qui y travaille est l’agriculteur et, que la réaction au feu des animaux est l’immobilisme.

A ces questions, la Ministre a répondu qu'en ce qui concerne :

- L'annexe 6 de l'arrêté royal du 7 juillet 1994, elle estimait que:

« Ces prescriptions sont en équilibre entre la sécurité indispensable et un investissement économique raisonnable »

« …et que des dérogations à cette réglementation peuvent être accordées en application de l'article 2 § 2 de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies…»

- Des normes spécifiques moins lourdes pour les bâtiments agricoles:

«… les normes qui sont fixées sont des normes de prévention de base générale, c'est-à-dire des normes qui ne sont pas spécifiquement liées à la destination d'une construction. Les Régions, les Communautés et les autorités nationales peuvent adapter et compléter les normes de base sans toutefois les mettre en péril. En application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le gouvernement wallon a déterminé des conditions intégrales relatives aux activités d'élevage, notamment des mesures de prévention des accidents et incendies. D'autre part, je tiens à souligner l'importance de disposer de cette réglementation qui impose des mesures de prévention contre l'incendie pour tous les nouveaux bâtiments industriels, y compris les constructions agricoles… »

- L'information générale concernant la prévention incendie:

« L'information et les explications de la législation fédérale ayant trait à la prévention incendie sont notamment dispensées par les services d'incendie qui disposent de "préventionnistes" brevetés qui rendent des avis aux maîtres d'ouvrage et aussi la direction de prévention incendie qui délivre des interprétations de l'arrêté royal précité et qui élabore des brochures de vulgarisation. »

« Par ailleurs, j'ai également mandaté mon administration pour qu'elle prenne des initiatives de concertation avec les autorités concernées pour proposer la dispense d'un cours traitant de la prévention incendie dans les bâtiments dans toutes les formations des architectes en Belgique, car je crois qu'il y a là une lacune. »

Monsieur le Député-Bourgmestre, David Clarinval, partageant une partie des remarques émises par la Ministre en Commission, invita cette dernière à mettre en œuvre un formulaire type permettant de signaler l'absence de personnel, ce qui supprimerait une série de contraintes. Et à l'instar de la Ministre, il constate qu'il existe une ignorance de cette législation parmi les architectes. David Clarinval invite donc à accentuer la sensibilisation des architectes à cette problématique, pour éviter que, par ignorance, le dossier soit classé dans les normes les plus compliquées.