Les amendes sectorielles infligées par la Ministre Joëlle Milquet

Le 5 mai dernier, durant la séance plénière de la Chambre des Représentants, le Député-Bourgmestre MR David Clarinval a vivement interpellé Madame la Ministre en charge de l'Emploi, Joëlle Milquet (CDH) à propos des amendes infligées à certains secteurs pour "manque d'efforts de formation".

En effet, il y a quelques semaines, Madame Milquet a fixé une amende à une septantaine de secteurs professionnels (commerce de détail, garages, pharmacies, courtiers en assurances, notaires, pompes funèbres,…), parce qu'ils n'auraient pas répondu à leurs obligations en termes de formation professionnelle. Selon les relevés, ces derniers n’ont pas consacré 1,9% de leur masse salariale à la formation des salariés en 2008 et/ou 2009, comme mentionné dans l’article 30 de la loi du 23 décembre 2005. Ils doivent ainsi payer une amende égale à 0,05% de cette masse salariale.

« Cette sanction est injuste », estime David Clarinval. « Toutes les entreprises ne sont pas mises sur un pied d’égalité. Certaines sont punies, alors qu’elles avaient rencontré leurs obligations, d’autres pas ». Le Député-Bourgmestre de Bièvre ajoute que « cette sanction est arbitraire, car tous les efforts de formation ne sont pas pris en compte et elle ne tient pas compte  de la crise qui a eu lieu en 2009 ». « Cette sanction est aussi unilatérale, car l’appel à la clémence des organisations patronales n’a pas été entendu », conclut David Clarinval.

Ce dernier a demandé à la Ministre si elle changerait sa décision, si elle modulerait sa décision en ne punissant pas les bons élèves, si elle tiendrait compte de la crise de 2009, si elle allait vérifier les chiffres pour 2008 et si elle reprendrait contact avec les organisations patronales. A l’ensemble de ces cinq questions, la Ministre a répondu par la négative et a indiqué qu’elle  ne faisait que respecter la loi. Elle a également indiqué qu’il appartiendrait à un prochain gouvernement de définir si les obligations se font par secteur et de déterminer si la responsabilité est collective ou si elle incombe à chaque entreprise.

A ces dires, Monsieur Clarinval a précisé à la Ministre qu’il y avait la loi et l’esprit de la loi. « Je vous reproche de ne pas avoir entendu le discours des patrons, alors que vous êtes toujours disposée à entendre celui des syndicats ».

Le journal l’UCM, dans son édition du 27 mai 2011, a consacré un article sur ce sujet, dont les échanges ont été houleux. Vous pouvez télécharger cet article ici.