Le ministre Clarinval prolonge les dispositions en matière d’incapacité de travail des indépendants Communiqué de presse - Mercredi 23 décembre 2020
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Cabinet du ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique Kabinet van de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO’S en Landbouw, Institutionele Hervormingen et Democratische Vernieuwing |
Bruxelles, le 23 décembre 2020
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le ministre Clarinval prolonge les dispositions en matière d’incapacité de travail des indépendants
En période de crise sanitaire, il n’est pas toujours possible pour un indépendant d’être en contact avec son médecin traitant dès le premier jour de sa maladie. Plutôt que de se baser uniquement sur la date du certificat médical, le précédent gouvernement a donc été jugé nécessaire en mars de permettre au médecin de déterminer la date début de la maladie. Le ministre des Indépendants et des PME prolonge cette mesure jusqu’au 31 mars.
En 2019, la durée de la période de carence avant laquelle les indépendants pouvaient bénéficier d’une indemnité d’incapacité de travail est passée d’un mois à 8 jours. En corollaire, une disposition anti-abus précisait que cette incapacité de travail ne pouvait être reconnue qu’à partir de la date de signature du certificat médical par le médecin traitant.
Dans le contexte de la crise Covid-19, cette disposition est problématique : les indépendants ont en effet plus de difficultés à entrer rapidement en contact avec leur médecin traitant. Un arrêté royal du 18 mars 2020 l’a donc suspendue. Sur proposition du ministre des Indépendants et des PME David Clarinval, le Conseil des ministres a décidé aujourd’hui de prolonger cette suspension jusqu’au 31 mars 2021.
La recherche d’une mesure à plus long terme se poursuit sur base des conclusions d’un rapport du Comité de gestion des indemnités des travailleurs indépendants de l’INAMI et dans la lignée de l’objectif de rapprochement des statuts qui figure dans l’accord de gouvernement.
Pour le ministre Clarinval, « Dans l’immédiat, il est important de tenir compte du contexte de la crise Covid-19 et de ne pas compliquer sans nécessité les démarches des indépendants, qui sont déjà particulièrement impactés. A plus long terme, il sera nécessaire d’adapter ces dispositions aux spécificités de l’activité des indépendants. »
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