Le Ministre Clarinval modernise l'accès à la profession d'architecte comme personne morale et le fonctionnement de l'ordre des architectes

Ce mercredi 27 mars 2024, la commission Economie de la Chambre des Représentants a approuvé, sur proposition du Ministre des Indépendants David Clarinval, un projet de loi contenant un certain nombre de modifications visant à moderniser l'accès à la profession d'architecte et le fonctionnement de l'ordre des architectes. Ces adaptations répondent à des demandes spécifiques du secteur, auxquelles le Ministre Clarinval a souhaité répondre durant son mandat.

Le projet de loi concerne la modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes. Il s’agit de la deuxième partie d’un package de modifications pour la profession.

Une première modification porte sur l’assouplissement des conditions d’exercice de la profession d’architecte par une personne morale. En effet, la proportionnalité des dispositions actuelles a été remise en cause à plusieurs reprises par la Commission européenne. Des conditions trop strictes peuvent en effet limiter la possibilité pour les professionnels à unir leurs forces ou à faire usage de structures innovantes.

Les assouplissements suivants ont également été adoptés :

• une personne morale peut être membre de l'organe de gestion ;
• la majorité (plus de 50 %) des membres de l'organe de gestion sont des professionnels, au lieu des 100 % actuels. Seuls ces professionnels peuvent accomplir directement des actes liés à la profession ou représenter la personne morale dans des actes juridiques liés à la profession d'architecte ;
• la majorité du capital et des droits de vote est détenue par des professionnels au lieu de 60% aujourd'hui ;
• l'objet doit préciser l'activité d'architecte et, le cas échéant, les autres activités exercées, qui ne peuvent pas être incompatibles avec la profession, afin de respecter le code des sociétés et des associations.

Le projet de loi vise également à donner une base légale à l'obligation pour tout architecte exerçant une activité d'agent immobilier de disposer de comptes de qualité (compte de tiers et compte rubrique). Actuellement, les banques refusent d'ouvrir de tels comptes car cette obligation n'est pas reprise dans la loi.

Ces modifications s’ajoutent aux différentes mesures adoptées par le ministre en ce qui concerne la profession des architectes durant cette législature : la modernisation du code de déontologie, la mise en place d’un cadre réglementaire pour l’organisation d’élections digitales, l’adaptation des les lois des architectes  dans le cadre d’une procédure d’infraction initié par la commission européenne concernant la transposition de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et l’actualisation des critères de désignation des représentants de l’enseignements dans le conseil national de l’ordre.

Le Ministre Clarinval a souligné son attachement à ces deux propositions: « Je me réjouis de pouvoir répondre concrètement à des demandes émanant du secteur. Ces modifications techniques permettront une meilleure organisation de la profession ainsi qu’une plus grande facilité pour les architectes souhaitant s’organiser en personne morale, et ainsi unir leur force pour développer de beaux projets. »