Le Journal du Médecin, le 16 novembre 2011

16,5% d'imposition pour la prime Impulseo I

L'article 171 du Code des Impôts énumère les revenus qui sont imposables distinctement, "sauf si l'impôt ainsi calculé, majoré de l'impôt afférent aux autres revenus, est supérieur à celui que donnerait l'application desdits articles à l'ensemble des revenus imposables ". Plusieurs taux d'imposition distincte sont prévus, selon la catégorie de revenus concernés.

En l'occurrence, il est maintenant prévu une imposition distincte, à un taux de 16,5 %, pour la prime de 20.000 euros octroyée pour une nouvelle installation d'un médecin généraliste agréé en pratique individuelle ou collective dans une des zones nécessitant la présence de médecins généralistes supplémentaires.

Attractivité de la médecine générale

Le député David Clarinval avait proposé la diminution du taux d'imposition de la prime Impulseo dans sa résolution pour augmenter l'attractivité de la médecine générale. "À l'heure actuelle, l'administration fiscale considère ce montant de 20.000 euros comme un revenu professionnel du médecin que celui-ci doit déclarer l'année où il le perçoit. Il s'ensuit que les médecins sont imposés sur la totalité de cette somme et, s'ils ont fait des investissements pour leur installation, la déduction fiscale ne peut se faire que par un amortissement étalé sur plusieurs années. Une partie importante de cette aide à l'installation est ainsi absorbée par l'impôt. C'est pourquoi la proposition de loi vise à soumettre cette prime de 20 000 euros à une imposition distincte au taux réduit de 16,5 %", avait-il défendu – avec succès – en Commission des Finances et du Budget le 13 juillet 2011.

La proposition de loi avait été adoptée par 12 voix contre 1 et 4 abstentions. Votée ensuite le surlendemain en séance plénière de la Chambre, le texte a été rapidement publié au Moniteur ce mercredi 16 novembre.

La Chambre syndicale de Bruxelles rappelle que cette prime n'est acquise à titre définitif qu'à l'expiration de la 5e année après la date de l'installation. En cas de cessation de l'activité du médecin généraliste pendant cette période de 5 ans, ou en cas de transfert de son activité dans une zone ne donnant pas droit à la prime, celle-ci est récupérée (sans intérêts), au prorata du nombre d'années complètes, non commencées, restant à courir pour atteindre ce laps de temps…

Ce nouveau taux d'imposition distincte s'appliquera à partir de l'exercice d'imposition 2012.