Le Fonds Amiante a été créé via la loi-programme du 27 décembre 2006 et s'articule autour de 3 principes : une indemnisation forfaitaire et rapide, peu de charge de preuve et immunité civile contre une cotisation des employeurs.

Ces principes sont au fondement de l'accord historique convenu avec les partenaires sociaux en fondant le principe du financement du Fonds Amiante sur le partage à parts égales entre l'Etat et les entreprises en raison de la corresponsabilité historique.

Le projet de loi relatif au financement du Fonds Amiante a plusieurs objectifs :

1) régulariser légalement la situation de 2015 et 2016 ;

2) proposer une solution de financement transitoire pour les années 2017 à 2019, ce qui permettra de stabiliser les réserves ;

3) réformer structurellement le financement du Fonds pour le futur, à partir de 2020 ;

4) allouer un montant de maximum 650.000 euros à des projers de prévention ou d'études académiques en lien avec la problématique de l'amiante.

En séance plénière du 11 mai 2017, j'ai défendu ce projet de loi. Vous pouvez lire mon intervention en cliquant ici

Le texte a été adopté (135 votes : 79 oui, 16 non, 40 abstentions)