Fin du taux réduit de la TVA pour la démolition et la reconstruction

Depuis le 1er janvier 2007, le taux réduit de TVA à 6% est d’application pour la démolition et la reconstruction conjointe d’un bâtiment d’habitation. Cette mesure est d’application jusqu’au 31 décembre 2010. Son objectif premier était de lutter contre les logements inoccupés et l’insalubrité de certains quartiers.

Initialement, cette mesure ne s’appliquait qu’à 32 communes déterminées (Anvers, Charleroi, Gand, Oostende, Malines, Mons, La Louvière, Sint-Niklaas, Seraing, Liège, Bruxelles, Anderlecht, Saint-Gilles, Saint-Josse-Ten-Noode, Molenbeek Saint-Jean, Schaerbeek, Forest, Ixelles, Uccle, Etterbeek, Louvain, Bruges, Courtrai, Roulers, Alost, Termonde, Genk, Hasselt, Mouscron, Tournai, Verviers, Namur).

Cette restriction à 32 zones urbaines a disparu début 2009, en raison de la crise économique, pour s’appliquer à tout le territoire belge. Cette extension, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, fut prolongée jusqu’au 31 décembre 2010.

La non-prolongation de cette mesure serait lourdement préjudiciable aux particuliers et au secteur de la construction. C’est pourquoi, David CLARINVAL, Député-Bourgmestre de Bièvre, ainsi que plusieurs autres collègues de la Chambre des Représentants ont proposé de prolonger cette mesure, bénéfique en termes :
- De création et de maintien d’emploi
- De recettes pour l’Etat (baisse du travail au noir)
- D’amélioration de la qualité du parc de logement.

« Nous avons voulu supprimer cette injustice entre les zones rurales et les zones urbaines », indique David Clarinval, soutenu dans cette démarche par le CDH, Ecolo, Groen, le VLD et le SPA ont approuvé cette démarche. Par contre, en Commission des Finances de la Chambre, le PS, la NVA et le CD&V bloquent le texte et ont demandé une évaluation budgétaire auprès de la Cour des comptes. Le MR dénonce cette attitude incompréhensible, injuste et pénalisante tant pour les particuliers, que pour le secteur de la construction. « En refusant cette proposition, ces partis sont contre les zones rurales, contre la diminution des taxes et contre la lutte contre la fraude sociale », indique David Clarinval.

David Clarinval souligne que, dans la même logique, la proposition de loi visant à réduire le taux de TVA à 6% pour la démolition et la reconstruction des bâtiments d’habitation, le MR a soutenu la proposition de loi visant à accorder la déductibilité fiscale aux dépenses d’isolation des murs et des sols, qui risquait également de disparaitre fin 2010.

Malheureusement, avec le blocage du PS, de la NVA et du CD&V, le taux de TVA sur les travaux de rénovation des habitations devraient repasser à 21% à partir du 1er janvier 2011, date à laquelle les travaux d’isolation ne seront en principe plus déductibles…