Obligations assouplies pour les propriétaires de vieux tracteurs

David CLARINVAL, Député-Bourgmestre, a interpellé le Secrétaire d’Etat en charge de l’environnement, de l’énergie et de la mobilité, Monsieur Melchior Wathelet, afin de savoir s’il était exact que les non-agriculteurs devaient obligatoirement soumettre leurs tracteurs au contrôle technique périodique.

L’annonce de cette obligation avait suscité un vif émoi chez les particuliers propriétaires de vieux tracteurs dont l’utilisation sur la voie publique est souvent sporadique.

En effet, dans les régions rurales en général, et forestières en particulier, il est fréquent que des particuliers conservent un petit tracteur afin de pouvoir aller exploiter en forêt une part de bois, achetée afin de disposer d’une réserve de bois pour passer l’hiver. Certaines communes pratiquent même l’affouage, distribuant à petits prix une part de bois à chaque habitant. Ce tracteur n’est en réalité utilisé qu’une à deux fois par an, principalement en forêt.

Le fait de devoir passer régulièrement devant le contrôle technique rendrait très couteux l’usage de ces tracteurs. Cela empêcherait l’exploitation de bois de chauffage dans la grande partie rurale de notre pays.

David Clarinval a demandé au Secrétaire d’Etat à quelle fréquence ces personnes devraient se rendre au contrôle technique et s’il comptait prendre des mesures spécifiques pour ces usagers particuliers. Il lui a également demandé s’il ne pensait pas qu’il serait opportun de rédiger une législation spécifique visant ces utilisateurs sporadiques.

Le Secrétaire d’Etat a répondu favorablement aux demandes de David Clarinval. Il lui a dit que des mesures étaient prises à l’égard de ces tracteurs. En effet, les propriétaires de tracteurs agricoles ou forestiers dont la masse est de maximum 3,5 tonnes et de tracteurs agricoles ou forestiers de plus de 25 ans ne seront pas touchés par les mesures en matière de contrôle technique ni par celles concernant l’utilisation du gasoil, sous certaines conditions.

En effet, ils pourront bénéficier du régime plus souple prévu par la nouvelle réglementation « old timers » qui est entrée en application le 1^er juillet 2013. Dans le cadre d’une utilisation conforme aux conditions prévues par cette nouvelle réglementation (utilisation strictement privée, pas de déplacement domicile – lieu de travail, domicile-école), ces tracteurs pourront être immatriculés avec une plaque "O". Ils ne seront pas soumis au contrôle technique périodique. Ils pourront, par ailleurs, continuer à circuler avec du diesel rouge taxé à 21 euros les 1000 litres.

David Clarinval se réjouit de cette réponse : « Je pense que cette mesure va permettre à toute une série de personnes de poursuivre leurs activités privées ». En effet, un individu qui fera sa part de bois avec un tracteur de plus de 25 ans devra faire immatriculer son tracteur avec une plaque "O", certes, mais il pourra continuer à mettre du diesel rouge et n’aura pas besoin de passer au contrôle technique. « C’est une excellent nouvelle » a conclu David Clarinval.

Découvrez la question de D.Clarinval et la réponse de M.Wathelet, en cliquant ici (page 21 du document pdf)

Ci-dessous, l'article du journal L'Avenir publié le 18 juillet 2013