Sortie de l’arrêté royal sur l’usage des tracteurs à des fins privées

A l’origine promis pour la fin de l’année 2013, l’arrêté royal modifiant les conditions techniques auxquelles doivent se soumettre les propriétaires de tracteurs agricoles est enfin connu.

En effet, ce 24 mars 2014, David Clarinval a pris connaissance de la version approuvée de cet arrêté royal, qui entrera en vigueur dans le premier jour du mois qui suivra sa parution au Moniteur belge.

Cet arrêté répond au constat suivant : depuis quelques années, on observe une recrudescence de l’utilisation sur la voie publique de tracteurs agricoles ou forestiers en dehors d’activités agricoles, forestières, piscicoles ou horticoles pour lesquelles ils sont conçus. Conscients de ce fait et désireux d’assurer une meilleure sécurité routière grâce à la prévision d’un contrôle technique périodique pour ce type d’engins, la Ministre de l’Intérieur, Joëlle Milquet et le Secrétaire d’Etat à la Mobilité, Melchior Wathelet ont souhaité  établir les modifications suivantes.

Il apparait tout d’abord que les tracteurs exclusivement utilisés à des fins professionnelles agricoles, horticoles, sylvicoles ou piscicoles, ceux utilisés pour des tâches similaires par des particuliers, et ceux utilisés par les gestionnaires de voiries ou leurs sous-traitants pour certaines tâches d’intérêt public seront exonérés de contrôle technique, ainsi que ceux dont la masse maximale autorisée (MMA) n’excède pas 3500 kg, en raison de leur usage peu fréquent sur la voie publique.

Par contre, devront être contrôlés sur base d’une périodicité de deux ans, les tracteurs agricoles et forestiers qui appartiennent aux véhicules lents dont la MMA est supérieure à 3500 kg et n’excède pas 7500 kg à l’exception de ceux destinés à l’emploi professionnel ou privé dans l’exploitation agricole, horticole, sylvicole ou piscicole, et ceux qui sont utilisés par les gestionnaires de voirie ou leurs sous-traitants.

Selon les mêmes restrictions, devront être contrôlés sur base d’une périodicité d’un an, les tracteurs agricoles et forestiers appartenant à la catégorie des véhicules lents, dont la MMA est supérieure à 7500 kg.

C’est la première partie des prescriptions présentes dans cet arrêté qui réjouit le plus le député-bourgmestre : « Cet arrêté, très attendu dans nos zones rurales, constitue une belle victoire pour les particuliers propriétaires de tracteurs utilisés sporadiquement. Ceux-ci n’auront désormais plus à se soumettre à l’exigence d’un contrôle technique régulier pour des engins qu’ils n’utilisent que quelques fois par an ».

Selon David Clarinval, à cette exonération de contrôle technique correspondrait également une autorisation de rouler au gasoil « rouge », mais cela reste à confirmer par le cabinet de M. Wathelet qui prépare une communication à ce sujet annoncée pour début avril.