Conseil européen des ministres de l’Agriculture : la nouvelle PAC se dessine en respectant la réalité belge Communiqué de presse - Mercredi 21 octobre 2020

Cabinet du ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique Kabinet van de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO’S en Landbouw, Institutionele Hervormingen et Democratische Vernieuwing

Bruxelles, le 21 octobre 2020

COMMUNIQUÉ DE PRESSE CONJOINT

Conseil européen des ministres de l’Agriculture : la nouvelle PAC se dessine en respectant la réalité belge

Après presque deux jours de négociations, les 27 ministres européens de l’Agriculture et de la Pêche ont adopté une position sur la nouvelle politique agricole commune (PAC). La nouvelle PAC devrait entrer en vigueur en 2023. Elle devra continuer à assurer la pérennité du secteur agricole afin de garantir la sécurité alimentaire, de renforcer les efforts de protection de l’environnement tout en maintenant le tissu socio-économique des zones rurales.

Selon l'accord adopté ce mardi à 4h30, les agriculteurs devront être tenus de respecter des normes environnementales plus ambitieuses que le cadre actuel afin de répondre aux objectifs climatiques et environnementaux. Le texte de compromis prévoit néanmoins une simplification dans le contrôle de la conditionnalité pour les exploitations de moins de 10 hectares.

Par ailleurs, le compromis final intègre un mécanisme d’éco-régime qui devient à présent obligatoire dans le 1^er pilier. L'objectif est que les exploitations agricoles reçoivent des fonds supplémentaires si elles vont au-delà des normes de base en matière de climat et d'environnement. Le texte prévoit d’y consacrer 20 % du premier pilier mais avec une certaine flexibilité dans le calcul compte-tenu des efforts réalisés dans le 2^ème pilier.

Le ministre fédéral David Clarinval, la ministre flamande Hilde Crevits et le ministre wallon Willy Borsus ont également présenté un certain nombre de lignes directrices importantes lors du Conseil européen de Luxembourg qui s’est achevé ce mercredi matin. Par exemple, la Belgique a demandé une attention suffisante aux jeunes agriculteurs afin de préserver notre agriculture et notre horticulture à long terme. En outre, notre pays a plaidé pour des outils efficients permettant de soutenir les entreprises qui veulent changer ou diversifier leur modèle.

En ce qui concerne le paiement redistributif, la Belgique s’est déclarée favorable à une répartition équitable des aides entre les agriculteurs, compte tenu de l'importance de la main-d'œuvre active dans les exploitations. À cette fin, notre pays a demandé et obtenu la possibilité d'appliquer le nombre maximum d'hectares au niveau des membres des entités juridiques et des groupes de personnes physiques.

Notre pays a également insisté sur la nécessité d’actualiser les mécanismes de filet de sécurité en cas de crise via l’introduction de mesures de gestion de crise dans les dispositions de l’Organisation commune des marchés. Les précédentes crises démontrent en effet qu’il y a une absolue nécessité d’approfondir les mécanismes de soutien du marché. 

Enfin, la Belgique a reçu l’autorisation de l’Europe de permettre à la Flandre et à la Wallonie de façonner la PAC en fonction des besoins propres aux deux Régions, qui vivent des réalités agricoles différentes.

Le processus de négociation, appelé trilogue, entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission va désormais pouvoir débuter. Le fruit de ces négociations attendu au printemps 2021 affinera les dispositions légales de la prochaine PAC.

David Clarinval : « Il était très important pour nous que cette nouvelle vision de la politique agricole commune reste en adéquation avec la réalité de notre pays. Je suis donc heureux du résultat que nous avons pu obtenir en unissant nos voix, avec mes collègues régionaux. Le vote intervenu permettra à la Belgique d’assurer au mieux l’avenir de nos agriculteurs en ayant suffisamment de souplesse pour coller le plus possible à leurs besoins ainsi qu’aux spécificités de la Wallonie et de la Flandre. Le Conseil a également veillé à garantir un revenu juste et équitable pour les agriculteurs et leur famille, ce qui était aussi très important à nos yeux. »

Hilde Crevits : « La Belgique a demandé suffisamment d’instruments solides pour accélérer la pérennité de nos entreprises agricoles et horticoles. En outre, il est essentiel que nous puissions fournir un soutien suffisant aux jeunes agriculteurs pour sauvegarder notre agriculture et notre horticulture en Flandre à long terme. La position du Conseil stipule maintenant que les États membres peuvent fournir des outils pour attirer les jeunes agriculteurs dans la profession, mais aussi pour les soutenir activement dans leurs activités commerciales. En outre, la possibilité a également été introduite de soutien aux agriculteurs qui doivent adapter leurs exploitations aux nouvelles normes juridiques dans le domaine de l’environnement, par exemple. Il est également important pour nous d’avoir suffisamment d’outils de soutien aux entreprises qui veulent changer ou diversifier leur modèle. On offre désormais plus de soutien pour la formation et les conseils aux entreprises. »

Willy Borsus : « La Belgique a bataillé tout au long des négociations pour une PAC plus simple, plus résiliente et plus réactive face aux crises. Il est important que le cadre européen de la PAC puisse offrir la flexibilité aux Etats membres pour atteindre les objectifs qui seront définis dans le plan stratégique de la Wallonie. Nous serons mobilisés dans les négociations à venir entre le Parlement européen et la Présidence allemande afin d’aller encore plus loin dans les mesures de gestion de crise qui sont une absolue nécessité pour nos éleveurs et agriculteurs. »