Commissions secrètes : il convient de "raison garder"

David Clarinval a interrogé le Ministre des Finances, Didier Reynders, concernant cette amende injuste de 309% appliquée aux entreprises. Le Ministre a convenu qu'il fallait "raison garder" et qu'il allait envoyer une circulaire à l'administration fiscale afin de corriger le tir.

Depuis cet été, l’administration fiscale a radicalement modifié son comportement face à l’application de la cotisation spéciale de 309% destinée à sanctionner les manquements administratifs liés à la production de fiches et de relevés. Une instruction interne non publiée du 27 juillet 2011, qui complète une circulaire du 1er décembre 2010, enjoint en effet aux contrôleurs de faire preuve de la plus extrême sévérité. Ces changements ont rapidement été suivis d’effets dans les entreprises, confrontées à des sanctions souvent totalement disproportionnées par rapport aux manquements constatés, en particulier lorsqu’il n’y a eu aucune perte pour le Trésor. Cette situation a ému les députés Clarinval et Wouters, qui ont demandé des explications au ministre des Finances. Celui-ci a reconnu "qu’une application sans discernement de la cotisation distincte (…) peut avoir des conséquences excessives, voire inéquitables dans certains cas, et provoquer un accroissement non désiré du contentieux administratif et judiciaire".

En conséquence, un addendum sera publié avec effet rétroactif à la circulaire du 1er décembre 2010, pour qu’il y soit précisé qu’il faut "tenir compte de la bonne foi de la société, du caractère exceptionnel du défaut de déclaration, de l’importance relative du manquement, etc.". Le ministre entend également que soit revue la position de l’administration, qui considère que la cotisation de 309% n’a pas de caractère pénal. Ceci est manifestement incorrect lorsque le Trésor n’a pas subi de pertes ou que les revenus peuvent encore être taxés, cas dans lesquels le montant de la sanction peut être adapté.

La FEB se réjouit de ce retour au bon sens. S’il est indispensable que les rémunérations et autres avantages soient correctement déclarés, il n’est par contre pas raisonnable que n’importe quel manquement – quels que soient sa gravité, son impact et son contexte – soit systématiquement sanctionné d’une peine de 309% du montant de la dépense.