Courant mai 2011, en séance plénière du Parlement fédéral, le Député-Bourgmestre MR David Clarinval avait vivement interpellé Madame Joëlle Milquet (CDH), alors Ministre en charge de l'Emploi, à propos des amendes infligées à certains secteurs pour "manque d'efforts de formation".

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En effet, Madame Milquet avait fixé une amende à une septantaine de secteurs professionnels (commerce de détail, garages, pharmacies, courtiers en assurances, notaires, pompes funèbres,…), parce qu'ils n'avaient pas répondu à leurs obligations en termes de formation professionnelle. Selon les relevés, ces derniers n’ont pas consacré 1,9% de leur masse salariale à la formation des salariés en 2008 et/ou 2009, comme mentionné dans l’article 30 de la loi du 23 décembre 2005. Ils devraient ainsi payer une amende égale à 0,05% de cette masse salariale.

« Cette sanction est injuste », avait estimé David Clarinval : « Toutes les entreprises ne sont pas mises sur un pied d’égalité. Certaines sont punies, alors qu’elles avaient rencontré leurs obligations, d’autres pas ». Le Député-Bourgmestre de Bièvre avait ajouté que « cette sanction est arbitraire, car tous les efforts de formation ne sont pas pris en compte et elle ne tient pas compte  de la crise qui a eu lieu en 2009 ». « Cette sanction est aussi unilatérale, car l’appel à la clémence des organisations patronales n’a pas été entendu », avait conclu David Clarinval.

Ce dernier avait alors demandé à la Ministre si elle changerait sa décision, si elle modulerait sa décision en ne punissant pas les bons élèves, si elle tiendrait compte de la crise de 2009,  si elle reprendrait contact avec les organisations patronales. A l’ensemble de ces questions, la Ministre avait répondu par la négative.

Trois ans et demi plus tard, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt dans lequel elle juge les sanctions financières imposées aux entreprises pour non-respect des efforts de formation  discriminatoires et « anticonstitutionnelles ». L’argumentation de la Cour se base sur le fait que la sanction est collective et ne tient pas compte des efforts individuels réalisés par les entreprises. Le Conseil d’Etat devrait, d’ici la fin de l’année, invalider ces sanctions. Une nouvelle dont se réjouit David Clarinval, qui s’est battu contre cette sanction.