Avancée des propositions contre le dumping social
Ce mercredi 20 mai 2015, David Clarinval, député MR, Wouter Raskin, député N-VA, Nahima Lanjri, députée CD&V et Egbert Lachaert, député Open Vld ont signé un accord sur une résolution visant à prendre des actions pour lutter contre le dumping social qui détruit des emplois dans notre pays et engendre une concurrence déloyale envers nos entreprises.
Pour rappel, la libre circulation des citoyens (article 21 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) et l’article 15, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’UE) et la mobilité des travailleurs (article 45 de ce même traité) font partie des libertés garanties par l’Union européenne. En vertu du principe de non-discrimination fondée sur la nationalité, un travailleur migrant doit être traité de la même manière que les travailleurs nationaux dans l’accès à l’emploi, les conditions d’emploi et de travail ainsi que les avantages sociaux et fiscaux qui en découlent.
Sur le terrain, le droit de l’Union européenne ne prévoit pas d’harmonisation des législations en matière des droits des travailleurs mobiles mais une coordination des régimes juridiques internes, afin de préserver la liberté de circulation des citoyens. En conséquence, les droits et obligations sont garantis par le droit de l’Union européenne mais sont régis par les législations nationales de l’État d’emploi.
Dès lors, outre une utilisation de plus en plus systématique de ce type de travailleurs par les entreprises, avec pour effet délétère et coûteux le développement du chômage des salariés nationaux dans certaines branches, une véritable filière de prestations de main-d’œuvre bon marché se développe rapidement en Europe, sur la base de pratiques difficilement contrôlables de placement de main-d’œuvre, dans des conditions d’hébergement et de vie souvent indignes dans les pays d’accueil, et manifestement attentatoires au principe d’égalité de traitement.
En Belgique, au niveau des salaires, les entreprises de nettoyage employant des travailleurs détachés facturent parfois les prestations à 17 euros de l’heure alors que le coût salarial horaire de travailleurs similaires est d’environ 30 euros. Dans le secteur de la construction, il n’est pas rare de trouver des chantiers où la facturation horaire est de 20 euros alors que, si l’on ajoute au salaire minimum moyen du secteur (14,52 euros) les indemnités forfaitaires journalières minimales (séjour: 4,65 euros/heure, logement: 2,5 euros/heure, transport: 2,34 euros/heure) ainsi que les autres suppléments et frais généraux (supplément de 5 % pour la conversion en 38 heures semaines de la Commission paritaire 124: 1,20 euros/heure) et le bénéfice de l’entreprise (15 %, soit 3,6 euros/heure), on arrive à un salaire horaire proche des 30 euros.
Dans ce cadre, David Clarinval (MR), Wouter Raskin (N-VA), Nahima Lanjri (CD&V) et Egbert Lachaert (Open Vld) ont établi et signé une proposition de résolution visant à encourager le Gouvernement belge à prendre une série de mesures sur le territoire et à plaider dans ce sens au niveau européen.
Retrouvez les détails des actions préconisées par les députés de la majorité en téléchargeant le fichier ci-dessous:
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