Projet de révision de la PAC

Le 12 octobre 2011 la Commission européenne présentait son nouveau projet de réforme de la Politique agricole commune (PAC) pour l’après 2013. Ce projet vise à établir un nouveau partenariat entre l’Europe et les agriculteurs et ce afin de relever les défis de la sécurité alimentaire, de l’utilisation durable des ressources naturelles et de croissance.

David Clarinval prend note du fait que le projet présenté rencontre trois des quatre principales conclusions dégagées lors de la réunion informelle des Ministres de l’Agriculture qui s’est tenue lors de la Présidence belge. Cependant, il a  souhaité réagir face aux différents aspects du projet de la Commission européenne, qui peuvent être inquiétants pour les agriculteurs belges.

Car  la Belgique risque de voir le montant des aides directes, qui lui sont allouées, diminuer de 7,7% alors que le Budget global européen, concernant la PAC, reste inchangé. D’autres points tels que le plafonnement des aides ou la définition d’Agriculteur actif  ne semblent pas assez tranchés. Les moyens de lutte contre la volatilité des prix ne semblent pas non plus répondre aux attentes de nos agriculteurs. C’est pourquoi il a interpellé, Madame Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture, en Commission de l’Economie de la Chambre le 25 janvier, afin de lui demander si les différents débats au  niveau européen ont permis de faire évoluer les propositions initiales.

Madame la Ministre, a répondu à la question du Député-Bourgmestre, David-Clarinval, en plusieurs points.

- Premièrement, il est inacceptable pour la Belgique de voire le montant des aides européennes diminuer de 7,7%. D’autant plus que la Commission européenne ne tient pas compte des spécificités belges comme les coûts de production et de l’aspect périurbain de notre agriculture.

- Deuxièmement, la structure du premier pilier de la PAC serait totalement modifiée. Ainsi on se dirigerait vers 40% d’aides fixes, 30% pour l’environnement dont 7% d’obligation par exploitation de prendre des mesures de biodiversité. Pour la Ministre : « Il est absolument incohérent à mes yeux d’imposer 7% par exploitation » et ce même si la Belgique conçoit toujours qu’il faut d’avantage de biodiversité et de développement durable. En matière de simplification, il s’agirait d’un recul en arrière. D’autre part, si nous restons dans cette ligne de conduite, le premier pilier de la PAC financé à 100% par l’Union européenne, qui est commun à l’ensemble des États membres, serait mis à mal. Avec le risque de voir dans le futur apparaître un cofinancement de la PAC suite à l’introduction de différents pourcentages.

- Troisièmement, en matière de lutte contre la volatilité des prix et de la régulation des marchés, il y eu très peu de propositions mises sur la table lors des différentes réunions. La base de négociation sur le sujet restant le « mini-paquet lait » qui sera voté au Parlement européen en février de cette année.

Monsieur le Député-Bourgmestre, David Clarinval, partageant l’ensemble des remarques émises par la Ministre en Commission, invita cette dernière à mettre tout en œuvre pour  inverser ou du moins améliorer la situation en faveur de nos agriculteurs en retravaillant le projet de la Commission.